Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des cu…
In forcesince 2 Sep 2003
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.