Art. 11 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des cu…

In forcesince 2 Sep 2003

Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite est abrogé.

Il reste applicable aux faillites prononcées avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

  • num:lu=rgd/1979-10-22 (several documents carry this name)