Par dérogation aux articles 2 et 3, les ventes d'immeubles grevés d'hypothèques ou de privilèges immobiliers réalisés à l'intervention du curateur donnent droit à des honoraires distincts à charges des créanciers concernés et dans la mesure de leurs droits.
Ces honoraires sont calculés conformément au barème particulier suivant:
Tranche
Tantième
Tantième maximum cumulé
de 1 à 250.000 E
5%
12.500 E
de 250.000,01 à 1.250.000 E
3%
42.500 E
de 1.250.000,01 à 2.500.000 E
2%
67.500 E
au-delà de 2.500.000 E
1%
–