Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des cu…

In forcesince 2 Sep 2003

Par dérogation aux articles 2 et 3, les ventes d'immeubles grevés d'hypothèques ou de privilèges immobiliers réalisés à l'intervention du curateur donnent droit à des honoraires distincts à charges des créanciers concernés et dans la mesure de leurs droits.

Ces honoraires sont calculés conformément au barème particulier suivant:

Tranche

Tantième

Tantième maximum cumulé

de 1 à 250.000 E

5%

12.500 E

de 250.000,01 à 1.250.000 E

3%

42.500 E

de 1.250.000,01 à 2.500.000 E

2%

67.500 E

au-delà de 2.500.000 E

1%

–