Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des cu…

In forcesince 2 Sep 2003

A raison des devoirs ordinaires, les curateurs sont rémunérés dans les faillites qui se terminent par liquidation, moyennant un tantième prélevé sur tout l'actif mobilier et sur l'actif immobilier réalisé par les curateurs, sans que toutefois la rémunération allouée puisse être inférieure à 1.250,- euros.