Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des cu…

In forcesince 2 Sep 2003

Les honoraires promérités à raison de devoirs extraordinaires sont arbitrés par le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale. Ne sont pas à considérer comme devoirs extraordinaires les devoirs à remplir dans les causes renvoyées aux débats ou introduites par voie d'assignation, soit en demandant soit en défendant, à moins qu'elles ne donnent lieu à des contestations sérieuses nécessitant un travail spécial d'une certaine importance.