Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des cu…

In forcesince 2 Sep 2003

A raison des déplacements que les curateurs font sur autorisation du juge-commissaire, ils ont droit aux frais de route et de séjour pévus pour les fonctionnaires de l'Etat.