Art. 7 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des cu…

In forcesince 2 Sep 2003

En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale allouera aux curateurs suivant la nature et l'importance des soins donnés, des honoraires dont le montant ne peut être inférieur à 1.000 euros, sans pouvoir dépasser 3.000 euros.