Art. 9 Règlement grand-ducal du 25 août 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

Police grand-ducale

In forcesince 16 Sep 2000

L’article 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducal et d’une inspection générale de la police est modifiée comme suit:

« Art. 23.

La carrière des brigadiers de police comprend:

huit brigadiers-chefs;

douze brigadiers principaux;

des premiers brigadiers;

des brigadiers.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. »

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7/jo
  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)