Art. 10 Règlement grand-ducal du 25 août 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

Administration de l’Environnement

In forcesince 16 Sep 2000

L’article 6 (A) sub (5) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une administration de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes:

« (5) expéditionnaires et expéditionnaires techniques:

trois premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux;

deux commis principaux ou commis techniques principaux;

des commis ou commis techniques;

des commis adjoints ou commis techniques adjoints;

des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques. »

  • eli=eli/etat/leg/loi/1980/11/27/n1/jo
  • num:lu=loi/1980-11-27
  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)