La loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale est modifiée comme suit:
A l’article 1er, paragraphe 1. le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe et des inspecteurs de la sécurité sociale est fixé à 4 unités pour chacune des 2 fonctions.
A l’article 1er, paragraphe 3. sub. b) les mentions de un infirmier dirigeant ou infirmier dirigeant adjoint sont remplacées par les mentions suivantes:
« - un infirmier dirigeant;
–
un infirmier dirigeant adjoint.»