Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 25 août 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…
In forcesince 16 Sep 2000
Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.