L’article 10 sub I. 1., III. 3. et V. 1. de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié comme suit:
« I. Pour les services administratifs:
Dans la carrière supérieure de l’attaché de direction:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12;
deux conseillers de direction première classe;
deux conseillers de direction;
des conseillers de direction adjoints;
des attachés de direction premiers en rang;
des attachés de direction.
Pour les services techniques:
Dans la carrière inférieure de l’artisan:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 3;
trois artisans dirigeants;
trois premiers artisans principaux;
des artisans principaux;
des premiers artisans;
des artisans.
Pour les services médicaux et paramédicaux:
Dans la carrière inférieure de l’infirmier:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 5;
deux infirmiers dirigeants;
deux infirmiers dirigeants adjoints;
des infirmiers en chef;
des infirmiers principaux;
des infirmiers.»