( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) La requête civile sera signifiée avec assignation dans les quarante jours, à l'égard des majeurs, du jour de la signification à personne ou domicile, du jugement attaqué.
Art. 620 Nouveau Code de procédure civile
Loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'h…50Law
L'article 620 du code de procédure civile n'est pas applicable aux bateaux d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.
Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…19Law
… Par dérogation à la limite de tonnage fixée à l'article 620 du Code de procédure civile il sera procédé conformément à cet article en cas de saisie d'un bâtiment de plaisance.
REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…19Law
… Par dérogation à la limite de tonnage fixée à l'article 620 du Code de procédure civile il sera procédé conformément à cet article en cas de saisie d'un bâtiment de plaisance.
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) La requête civile sera signifiée avec assignation dans les quarante jours, à l'égard des majeurs, du jour de la signification à personne ou domicile, du jugement attaqué.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording