Art. 620 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 3×

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) La requête civile sera signifiée avec assignation dans les quarante jours, à l'égard des majeurs, du jour de la signification à personne ou domicile, du jugement attaqué.