Art. 19 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

Droit applicable

In forcesince 1 Dec 1997
1.

Les bateaux de plaisance immatriculés au registre et circulant à l'étranger restent soumis aux dispositions des titres 1, 2 et 4 de la présente loi.

2.

Par dérogation à la limite de tonnage fixée à l'article 620 du Code de procédure civile il sera procédé conformément à cet article en cas de saisie d'un bâtiment de plaisance.