Les règles relatives à la construction, à l'équipement et à la navigabilité des bateaux de plaisance sont fixées par règlement grand-ducal.
Art. 14 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…
Navigabilité
In forcesince 1 Dec 1997cited 1×
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…111Law
Aux articles 14 et 22 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales, les termes à la construction sont supprimés.