Art. 20 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

De l'équipage

In forcesince 1 Dec 1997

L'équipage engagé par le ou les propriétaires d'un bateau de plaisance est soumis aux dispositions du droit du travail et du Code des assurances sociales luxembourgeois.