Art. 15 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

Règles de navigation

In forcesince 1 Dec 1997

La réglementation relative à la police et à la sécurité sur les cours et plans d'eau s'applique aux bâtiments de plaisance sans distinction quant à la qualification administrative opérée à l'article 2 de la présente loi.

Les bâtiments de plaisance luxembourgeois et étrangers stationnant ou circulant sur les cours et plans d'eau du Grand-Duché, sont soumis à la législation applicable en matière de police et de sécurité.