Art. 2 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

Création du registre

In forcesince 1 Dec 1997
1.

Il est créé un registre public des bâtiments de plaisance battant pavillon luxembourgeois, nommé ci-après «registre».

Ce registre est placé sous l'autorité du ministre.

Le registre est divisé en deux sections:

La section fluviale est destinée à l'immatriculation des bateaux de plaisance se livrant exclusivement à une navigation fluviale ou stationnant en eaux intérieures. Elle comprend également les menues embarcations de plaisance identifiées selon une procédure déterminée par règlement grand-ducal.

La section maritime est destinée à l'immatriculation des navires de plaisance se livrant à une navigation maritime et fluviale ou stationnant en eaux maritimes.

2.

Un règlement grand-ducal établira les conditions selon lesquelles le registre est tenu.