Art. 8 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

Modification des mentions figurant au registre

In forcesince 1 Dec 1997

Toute modification concernant les mentions figurant au registre doit être communiquée endéans les trente jours par le ou les propriétaires du bateau ou navire de plaisance au ministre qui en fera mention sur le registre. Si cette modification affecte les mentions portées sur le certificat d'immatriculation, un nouveau certificat est délivré.