Il est interdit à tout ressortissant luxembourgeois ou toute personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg de conduire un bâtiment de plaisance qui ne soit pas régulièrement immatriculé ou identifié.
Art. 13 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…
Obligation d'immatriculation ou d'identification
In forcesince 1 Dec 1997