Art. 4 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

Procédure d'immatriculation

In forcesince 1 Dec 1997cited 2×

La demande d'immatriculation ou d'identification est à introduire par le ou les propriétaires auprès du ministre en utilisant un formulaire mentionné au paragraphe 3 ci-dessous.

La demande d'immatriculation indiquera notamment:

les nom, prénoms, date de naissance, domicile et résidence du ou des propriétaires et, s'il s'agit de personnes morales, le nom, le siège social et l'adresse de l'établissement au Luxembourg et, le cas échéant, les nom, prénoms, domicile et résidence des personnes autorisées à engager le ou les propriétaires et les pouvoirs de celles-ci;

le nom du bateau ou navire de plaisance;

la date d'achèvement et le lieu de construction du bateau ou navire de plaisance ainsi que le nom du constructeur;

la longueur, la largeur, le tirant d'eau ou le creux sur quille et le déplacement du bateau ou navire de plaisance;

le type de bateau ou navire de plaisance et le matériel de construction;

pour les voiliers, la surface vélique au près et le nombre de mâts; pour les bateaux ou navires de plaisance à propulsion mécanique, le nombre, la nature et la puissance des moteurs, un certificat de jaugeage, le cas échéant;

pour les bateaux ou les navires de plaisance munis d'installations de radiotéléphonie, l'indicatif d'appel;

une mention que le bateau ou le navire de plaisance est destiné à l'immatriculation à la section fluviale ou maritime.

A l'appui de la demande d'immatriculation, il y a lieu de joindre:

pour les personnes physiques, un certificat de nationalité ou une copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d'identité du ou des propriétaires;

pour les personnes morales, les statuts et s'il y a lieu l'extrait du registre de commerce;

le titre de propriété du navire de plaisance ou une facture acquittée;

éventuellement les données relatives à l'immatriculation précédente, respectivement une attestation de radiation délivrée par l'autorité compétente du pays où le bateau ou le navire de plaisance était immatriculé. Tant que cette attestation fait défaut, l'immatriculation au registre portera une mention indiquant que les effets de l'immatriculation sont subordonnés à la condition que l'immatriculation antérieurement prise soit radiée et un certificat d'immatriculation provisoire pourra seulement être délivré;

un certificat attestant l'existence d'un contrat d'assurance conforme à la présente loi;

un certificat de jaugeage, respectivement un permis de navigation si l'administration compétente en formule la demande.

Un formulaire unique pour l'immatriculation ou l'identification des bâtiments de plaisance sera établi par le ministre.