La demande d'identification est à introduire par le ou les propriétaires de la menue embarcation de plaisance auprès du ministre en utilisant le formulaire unique prévu au paragraphe 3 de l'article 4 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 a) sur l'identification des menues embarcation…
Procédure d'identification
In forcesince 27 Dec 1997