La marque d'identification attribuée n'est plus valable:
en cas de changement de propriétaire de la menue embarcation de plaisance;
en cas de vol, destruction, exportation ou mise hors usage de la menue ambarcation de plaisance;
en cas de changement des caractéristiques techniques ou du nom de la menue embarcation de plaisance;
en cas de changement de domicile du ou des propriétaires;
en cas de dépassement de la durée de validité ou de non-prorogation du certificat;
si, à la suite d'une procédure administrative, le signe distinctif a été rayé d'office du registre.
Dans ces cas, le certificat d'identification est à retourner au Ministre des Transports endéans le délai de trente jours et avec indication des motifs.
Pour les cas où il est constaté par l'administration que la marque officielle d'identification a perdu sa validité en vertu des dispositions sous a) à f) ci-dessus ou s'il est établi que les condition d'octroi ne sont plus remplies, la marque officielle d'identification est rayée d'office du registre. En vertu de leur annulation, les certificats d'identification en question sont retirés par le Ministre des Transports ou son délégué.