Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 a) sur l'identification des menues embarcation…

Champ d'application

In forcesince 27 Dec 1997

Peuvent être identifiées à la section fluviale du registre public des bâtiments de plaisance battant pavillon luxembourgeois ci-après nommé registre, les menues embarcations de plaisance appartenant pour plus de la moitié en propriété à un ou plusieurs ressortissants de l'Union Européenne, ou à une ou plusieurs personnes morales ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union Européenne, disposant d'un établissement stable à Luxembourg.