Art. 7 Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 a) sur l'identification des menues embarcation…

Certificat d'identification

In forcesince 27 Dec 1997

Un certificat d'identification conforme au modle reproduit en annexe et qui fait partie intégrante du présent règlement est délivré au(x) propriétaire(s). Ledit certificat a une validité de cinq ans au maximum.

Un certificat d'identification d'une validité inférieure à cinq ans peut être établi dans des cas particuliers.

Le certificat d'identification doit être présenté sur demande aux agents de police générale et aux fonctionnaires du Service de la Navigation chargés de la surveillance de la navigation.

Un duplicata du certificat d'identification, désigné comme tel, est délivré en cas de perte, de destruction ou de vol dûment établis par une déclaration officielle.