Art. 9 Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 a) sur l'identification des menues embarcation…

Dispositions finales

In forcesince 27 Dec 1997

Les marques officielles d'identification non valables sont à enlever sans délai de la menue embarcation de plaisance.

Les numéros d'identification délivrés en application du règlement grand-ducal du 17 février 1987, tel que modifié, sont conservés lors de l'inscription au registre.

  • num:lu=rgd/1987-02-17 (several documents carry this name)