A moins que la loi n'en dispose autrement, le conducteur d'un bâtiment de plaisance stationné ou circulant sur les cours et plans d'eau du Grand-Duché de Luxembourg répond des dommages occasionnés par le bâtiment de plaisance selon les règles du droit commun.
Art. 17 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…
Responsabilité
In forcesince 1 Dec 1997