Art. 17 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

Responsabilité

In forcesince 1 Dec 1997

A moins que la loi n'en dispose autrement, le conducteur d'un bâtiment de plaisance stationné ou circulant sur les cours et plans d'eau du Grand-Duché de Luxembourg répond des dommages occasionnés par le bâtiment de plaisance selon les règles du droit commun.