Art. 633 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Toute requête civile sera communiquée au ministère public.

  • Cour de cassation, 04.11.2021, n° CAS-2020-00130Decision

    … cassation en matière civile, édition 2015, n°82.20 Certes l’article 480-2 de la LSC4, qui a été inspiré de l’article 633 du Code des sociétés belge5 , présente un caractère impératif. Ainsi les statuts ne peuvent donc y …

    4 Nov 2021 · 20211104_CAS-2020-00130