The 10 that are cited most themselves, of 48.
Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.36Law
… plus être attaqué par aucun recours ultérieur, si ce n’est dans les cas et d’après les formes prévus par les articles 617 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Les procédures prévues aux articles 638-1 et 638-2 du …
Cour de cassation, 13.10.2016, n° 3691Decision
… part, une violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, conformément à l’article 617,5° du Nouveau code de procédure civile, un cas d’ouverture à requête civile, et, d’autre part, un défaut …
13 Oct 2016 · 20161013_3691
Cour de cassation, 14.01.2021, n° CAS-2020-00015Decision
… d’une part, le grief tiré de ce que les juges d’appel auraient statué ultra petita qui, aux termes de l’article 617, point 4, du Nouveau code de procédure civile, donne ouverture à requête civile, et, d’autre part, la …
14 Jan 2021 · 20210114_CAS-2020-00015
Cour de cassation, 12.01.2023, n° CAS-2022-00031Decision
… 54 du Nouveau code de procédure civile, qui, selon le droit procédural luxembourgeois et plus particulièrement l’article 617,5° du Nouveau code de procédure civile, constitue un cas d’ouverture à requête civile, et, d’autre …
12 Jan 2023 · 20230112_CAS-2022-00031
Cour de cassation, 04.06.2020, n° CAS-2019-00063Decision
… de prononcer sur l’un des chefs de demande, ne donne pas lieu à ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile.
4 Jun 2020 · 20200604_CAS-2019-00063
Cour de cassation, 22.11.2018, n° 4026Decision
Attendu que la disposition légale visée au moyen ne donne pas ouverture à cassation, mais, en vertu de l’article 617, point 5, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ; Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;
22 Nov 2018 · 20181122_4026
Cour de cassation, 16.12.2021, n° CAS-2020-00151Decision
… Une telle omission de statuer quant à une demande donne lieu, conformément à l’article 617, 5° du Nouveau code de procédure civile, à requête civile et non pas à cassation.
16 Dec 2021 · 20211216_CAS-2020-00151
Cour de cassation, 02.05.2019, n° CAS-2018-00030Decision
… d’appel auraient omis de se prononcer sur sa demande, ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile ; Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;
2 May 2019 · 20190502_CAS-2018-00030
Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision
… française44, le reproche ainsi formulé ne donne pas ouverture à cassation, mais à requête civile suivant l’article 617, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile.
8 Jul 2010 · 20100708_2771
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de just…5Law
Le coût du procès-verbal d'apposition de placards prévue à l'article 617 du code de procédure civile est fixé à 82 euros . Ce montant comprend la rédaction du procès-verbal, la rédaction et l'apposition des placards et les frais …