Art. 617 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 48×

Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d'appel, et les jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés sur la requête de ceux qui y auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après:

s'il y a eu dol personnel;

si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties;

s'il a été prononcé sur choses non demandées;

s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé;

s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande;

s'il y a contrariété de jugement en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours ou tribunaux;

abrogé ( L. 15 juillet 2021 )

si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été contre celui pour qui elle était ordonnée;

si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;

si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues par le fait de la partie.

The 10 that are cited most themselves, of 48.

  • Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.36Law

    … plus être attaqué par aucun recours ultérieur, si ce n’est dans les cas et d’après les formes prévus par les articles 617 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Les procédures prévues aux articles 638-1 et 638-2 du …

  • Cour de cassation, 13.10.2016, n° 3691Decision

    … part, une violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, conformément à l’article 617,5° du Nouveau code de procédure civile, un cas d’ouverture à requête civile, et, d’autre part, un défaut …

    13 Oct 2016 · 20161013_3691

  • Cour de cassation, 14.01.2021, n° CAS-2020-00015Decision

    … d’une part, le grief tiré de ce que les juges d’appel auraient statué ultra petita qui, aux termes de l’article 617, point 4, du Nouveau code de procédure civile, donne ouverture à requête civile, et, d’autre part, la …

    14 Jan 2021 · 20210114_CAS-2020-00015

  • Cour de cassation, 12.01.2023, n° CAS-2022-00031Decision

    … 54 du Nouveau code de procédure civile, qui, selon le droit procédural luxembourgeois et plus particulièrement l’article 617,5° du Nouveau code de procédure civile, constitue un cas d’ouverture à requête civile, et, d’autre …

    12 Jan 2023 · 20230112_CAS-2022-00031

  • Cour de cassation, 04.06.2020, n° CAS-2019-00063Decision

    … de prononcer sur l’un des chefs de demande, ne donne pas lieu à ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile.

    4 Jun 2020 · 20200604_CAS-2019-00063

  • Cour de cassation, 22.11.2018, n° 4026Decision

    Attendu que la disposition légale visée au moyen ne donne pas ouverture à cassation, mais, en vertu de l’article 617, point 5, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ; Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

    22 Nov 2018 · 20181122_4026

  • Cour de cassation, 16.12.2021, n° CAS-2020-00151Decision

    … Une telle omission de statuer quant à une demande donne lieu, conformément à l’article 617, 5° du Nouveau code de procédure civile, à requête civile et non pas à cassation.

    16 Dec 2021 · 20211216_CAS-2020-00151

  • Cour de cassation, 02.05.2019, n° CAS-2018-00030Decision

    … d’appel auraient omis de se prononcer sur sa demande, ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile ; Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

    2 May 2019 · 20190502_CAS-2018-00030

  • Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision

    … française44, le reproche ainsi formulé ne donne pas ouverture à cassation, mais à requête civile suivant l’article 617, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile.

    8 Jul 2010 · 20100708_2771

  • Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de just…5Law

    Le coût du procès-verbal d'apposition de placards prévue à l'article 617 du code de procédure civile est fixé à 82 euros . Ce montant comprend la rédaction du procès-verbal, la rédaction et l'apposition des placards et les frais …