( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, outre le délai de quarante jours depuis la signification du jugement, le délai réglé par l'article 167.
Art. 622 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025cited 1×
Loi du 3 mai 1934 portant remplacement de celle du 14 février 1900 sur les warrants agri…10Law
… lettre recommandée le débiteur et les endosseurs, huit jours à l'avance, des lieu, jour et heure de la vente. Les art. 622, 624 et 625 du Code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la loi.
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, outre le délai de quarante jours depuis la signification du jugement, le délai réglé par l'article 167.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording