Art. 622 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, outre le délai de quarante jours depuis la signification du jugement, le délai réglé par l'article 167.