Art. 632 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015

La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué, nulles défenses ne pourront être accordées: celui qui aura été condamné à délaisser un héritage, ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution de jugement au principal.