Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.
Art. 624 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Cour de cassation, 24.11.2022, n° CAS-2021-00120Decision
… de ce revirement de jurisprudence, le pouvoir réglementaire français a, par un décret de 2014, modifié l’article 624 du Code de procédure civile, qui dispose dorénavant que « [l]a portée de la cassation est déterminée par le …
24 Nov 2022 · 20221124_CAS-2021-00120
Loi du 3 mai 1934 portant remplacement de celle du 14 février 1900 sur les warrants agri…10Law
… lettre recommandée le débiteur et les endosseurs, huit jours à l'avance, des lieu, jour et heure de la vente. Les art. 622, 624 et 625 du Code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la loi.