Art. 616 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Les jugements passés en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage, seront exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce-opposition et sans y préjudicier.

Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances suspendre l'exécution du jugement.

  • Cour de cassation, 28.01.2021, n° CAS-2020-00013Decision

    Celle-ci est régie par les articles 612 à 616 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 612, de la violation duquel le premier moyen est tiré, dispose que :

    28 Jan 2021 · 20210128_CAS-2020-00013

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00125Decision

    … de la violation des articles 473 du Code de commerce, pris ensemble avec les articles 472 et 442 dudit code et des articles 612 à 616 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a retenu que le jugement dont …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00044Decision

    « La question qui est à trancher est donc celle de savoir si la tierce opposition régie par les articles 612 à 616 du Nouveau code de procédure civile est ouverte aux tiers non parties au jugement du 9 juin 2016 statuant en matière …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00044

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00197 du 27 novembre 2025Decision

    … en ce qui concerne la tierce opposition en matière civile et commerciale, d’une façon générale à travers les articles 612 à 616 du Nouveau Code de procédure civile. Cette réglementation est complétée dans des matières …

    27 Nov 2025 · eli/etat/leg/acc/2025/11/27/a533/jo