Art. 613 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

La tierce-opposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.

La tierce-opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi, sera formée par requête à ce tribunal, s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement.

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00125Decision

    … L’opposition était basée principalement sur l’article 613, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur l’article 473 du Code de commerce.

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125

  • Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2023-00144Decision

    … qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu’elle représente, n’ont été appelés. L’article 613 du Nouveau code de procédure civile dispose :

    20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2023-00144