1.
Les bateaux de plaisance immatriculés au registre et circulant à l'étranger restent soumis aux dispositions des titres 1, 2 et 4 de la présente loi.
2.
Par dérogation à la limite de tonnage fixée à l'article 620 du Code de procédure civile il sera procédé conformément à cet article en cas de saisie d'un bâtiment de plaisance.