Art. 19 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Droit applicable

In forcesince 11 Oct 1997
1.

Les bateaux de plaisance immatriculés au registre et circulant à l'étranger restent soumis aux dispositions des titres 1, 2 et 4 de la présente loi.

2.

Par dérogation à la limite de tonnage fixée à l'article 620 du Code de procédure civile il sera procédé conformément à cet article en cas de saisie d'un bâtiment de plaisance.