Art. 16 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Assurance responsabilité civile

In forcesince 11 Oct 1997

Le ou les propriétaires ou le conducteur d'un bateau de plaisance doit conclure et maintenir une assurance responsabilité civile auprès d'une société d'assurances qui couvre sa responsabilité pour la conduite et l'exploitation du bateau de plaisance.

Un règlement grand-ducal déterminera les modalités et l'étendue de l'assurance.