A moins que la loi n'en dispose autrement, le conducteur d'un bâtiment de plaisance stationné ou circulant sur les cours et plans d'eau du Grand-Duché de Luxembourg répond des dommages occasionnés par le bâtiment de plaisance selon les règles du droit commun.
Art. 17 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…
Responsabilité
In forcesince 11 Oct 1997