Art. 20 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

De l'équipage

In forcesince 11 Oct 1997

L'équipage engagé par le ou les propriétaires d'un bateau de plaisance est soumis aux dispositions du droit du travail et du Code des assurances sociales luxembourgeois.