Art. 9 Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des…

In forcesince 10 Aug 1990

Les décisions prévues à l'art.8 sont prises par le Ministre des Transports ou son délégué après enquête administrative et sur avis motivé de la commission des licences.

La commission des licences, composée pour chaque affaire de trois membres au moins, nommés par le Ministre des Transports, a pour mission d'instruire le dossier, d'entendre l'intéressé dans ses explications et moyens de défense, de dresser procès-verbal et d'émettre un avis motivé pris à la majorité des voix.

A ces fins, le Ministre des Transports ou son délégué adresse quinze jours avant la séance de la commission une convocation par lettre recommandée à l'intéressé, l'invitant à s'y présenter soit seul, soit assisté ou représenté par un avocat ou une personne dûment mandatée.

Si l'intéressé ou son représentant ne se présente pas devant la commission malgré deux convocations par lettres recommandées, la procédure déterminée ci-dessus est faite par défaut.

Les décisions du Ministre des Transports portant retrait des licences sont exécutées par le Procureur d'Etat compétent.

En cas de mainlevée du retrait administratif, le Procureur d'Etat fait restituer les licences en question.

Les décisions portant retrait et mainlevée du retrait des qualifications, validation ou de toute autre autorisation sont exécutées par le Ministre des Transports.