Art. 1 Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des…

In forcesince 10 Aug 1990

Les parachutistes, ainsi que les personnes qui veulent instruire les parachutistes, doivent, pour exercer leurs activités, être titulaires d'une autorisation personnelle délivrée par le Ministre des Transports sous forme de licences ou de qualifications.