Art. 12 Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des…

Ecoles.

In forcesince 10 Aug 1990

L'exploitation d'une école de parachutisme est subordonnée à autorisation du Ministre des Transports. Une telle autorisation n'est accordée que si le requérant prouve qu'une organisation d'exploitation pourvue de personnel administratif, enseignant et technique compétent, d'installations, de documentation, de matériel d'écolage, de locaux et d'infrastructure garantit une instruction appropriée.

Le Ministre des Transports peut fixer les modalités sur les exigences spéciales auxquelles certains genres d'instructions doivent satisfaire.

L'autorisation, qui est toujours personnelle, est accordée pour une période déterminée et peut être renouvelée sur demande.