Le Ministre des Transports surveille l'exploitation des écoles. La direction de l'école doit faire chaque année rapport au Ministre des Transports sur la marche de l'enseignement. Toute modification essentielle ainsi que tout événement extraordinaire concernant la marche de l'enseignement doivent être immédiatement signalés.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des…
In forcesince 10 Aug 1990