Art. 11 Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des…

In forcesince 10 Aug 1990

Le Ministre des Transports peut suspendre la licence, la qualification, la validation ou toute autre autorisation et en restreindre la portée:

jusqu'à la date des résultats définitifs de l'examen médical ou des épreuves prévus à l'art. 10 ci-dessus.

La durée de la suspension ou de la restriction ne peut toutefois excéder soixante jours, sauf si l'intéressé s'abstient de se présenter à l'examen médical ou aux épreuves auxquelles il est convoqué;

pendant la durée de toute action pénale pouvant entraîner une des condamnations visées à l'art. 8 ci-dessus sous h) et i).