Le Ministre des Transports peut suspendre la licence, la qualification, la validation ou toute autre autorisation et en restreindre la portée:
jusqu'à la date des résultats définitifs de l'examen médical ou des épreuves prévus à l'art. 10 ci-dessus.
La durée de la suspension ou de la restriction ne peut toutefois excéder soixante jours, sauf si l'intéressé s'abstient de se présenter à l'examen médical ou aux épreuves auxquelles il est convoqué;
pendant la durée de toute action pénale pouvant entraîner une des condamnations visées à l'art. 8 ci-dessus sous h) et i).