Art. 10 Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des…

In forcesince 10 Aug 1990

Le Ministre des Transports peut soumettre le titulaire d'une licence, qualification, validation ou de toutes autres autorisations à un examen médical ou à une épreuve de connaissances ou d'habileté en vue de constater si l'intéressé possède l'aptitude physique ou mentale ainsi que les connaissances ou l'habileté requises.