Art. 8 Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des…

In forcesince 10 Aug 1990

Les licences, qualifications, validations et toutes autres autorisations prévues par le présent règlement sont délivrées, étendues, renouvelées, restreintes, suspendues ou retirées par le Ministre des Transports.

Le Ministre des Transports peut refuser ou retirer les licences, qualifications, validations et autorisations prévues aux articles 1er et 5 du présent règlement, en limiter la portée, les suspendre ou refuser leur renouvellement:

s'il est constaté à charge du requérant ou du détenteur des faits d'inhabileté, de maladresse ou de négligence suffisamment graves pour faire admettre qu'il n'offre pas les garanties nécessaires à la sécurité aérienne;

si le titulaire présente des signes d'alcoolisme ou d'intoxication;

si l'intéressé refuse d'exécuter la décision du Ministre des Transports l'invitant à produire un certificat médical récent établi par un médecin agréé par le ministre des transports;

s'il est constaté qu'il a fait une fausse déclaration lors de l'examen médical prévu à l'art. 16 du présent règlement;

s'il est constaté que l'intéressé a fait des déclarations inexactes ou a usé de moyens frauduleux pour entrer en possession d'une licence, qualification, validation ou toute autre autorisation;

si le titulaire est reconnu ne plus posséder les aptitudes physiques ou mentales nécessaires, en raison d'infirmités constatées depuis la délivrance du certificat médical ou à la suite de l'examen ou des épreuves à l'art. 10 ci-après;

si le titulaire ne réussit pas à un examen de contrôle des connaissances requises;

si l'intéressé a subi une condamnation à une peine correctionnelle du chef d'infractions à la réglementation de la navigation aérienne. La délivrance de la licence, qualification, validation ou autorisation ne pourra toutefois plus être refusée, s'il s'est écoulé depuis cette condamnation deux années sans qu'une nouvelle condamnation ne soit intervenue;

si l'intéressé est condamné à une peine criminelle ou à une peine quelconque pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.

Les limitations éventuelles de la portée sont inscrites dans la licence, qualification, validation ou autorisation.