Art. 6 Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des…

In forcesince 10 Aug 1990

Le Ministre des Transports peut soumettre les titulaires d'une licence étrangère, désirant obtenir la licence correspondante luxembourgeoise, à un examen de contrôle portant sur des épreuves tant théoriques que pratiques.

Il peut dispenser des épreuves théoriques ou pratiques équivalentes à celles déjà subies les personnes titulaires de licences étrangères.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux titulaires d'une licence ou d'une qualification d'instructeur étrangère.

Les modalités relatives à la reconnaissance et à la validation des licences sont fixées par le Ministre desTransports.