Art. 7 Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des…

In forcesince 10 Aug 1990

Les licences et qualifications constituent une simple autorisation administrative, toujours révocable.

Par le fait même qu'il utilise une licence ou une qualification, l'intéressé s'engage à déclarer à l'autorité compétente tout accident ou maladie qui atteindrait ou pourrait atteindre ses aptitudes techniques, physiques ou mentales.