Art. 19 Règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de…

In forcesince 12 Jul 1981
1.

Sous réserve des dispositions de l'article 20, les autorisations d'importation visées à l'article 3 sont exclusivement délivrées pour l'importation d'animaux et de produits originaires des pays désignés pour chaque catégorie d'animaux ou de produits à la liste reprise à l'annexe Il du présent règlement, compte tenu des restrictions y visées.

2.

Le ministre, en accord avec les autorités compétentes des pays partenaires, peut:

dans des cas particuliers, donner suite à une demande d'importation d'animaux ou de produits en provenance d'un pays d'où l'importation n'est pas autorisée, en imposant des conditions supplémentaires;

apporter une modification à la liste des pays.