Art. 24 Règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de…

In forcesince 12 Jul 1981

Notre Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts et Notre Ministre de la justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.