Art. 20 Règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de…

In forcesince 12 Jul 1981cited 1×
1.

Lorsqu'une maladie à déclaration obligatoire, telle que visée à l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail, se manifeste dans un pays partenaire du Benelux, le ministre peut, suivant la nature de cette maladie, arrêter temporairement, à l'encontre des animaux ou produits susceptibles de transmettre la maladie, des mesures de police sanitaire s'appliquant à l'introduction, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d'animaux ou de produits, après en avoir référé aux autorités des pays partenaires du Benelux.

2.

S'il y a danger de propagation de maladies animales par l'importation, en provenance de pays membres de la Communauté Economique Européenne ou de pays qui ne sont pas membres de cette Communauté, d'animaux ou de produits dont l'importation est soumise à une réglementation communautaire et, pour les maladies visées par celle-ci, le ministre, sur avis du directeur, peut prendre les mesures suivantes:

en cas d'apparition d'une maladie épizootique dans cet autre pays, il peut temporairement interdire ou restreindre l'introduction d'animaux ou de produits d'animaux en provenance des parties du territoire de l'Etat où cette maladie est apparue;

dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif, ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux, il peut temporairement interdire ou restreindre l'introduction d'animaux et de leurs produits à partir de l'ensemble du territoire de cet Etat.

Ces mesures, ainsi que leur suppression sont communiquées, avec indication des motifs, aux autres Etats membres et à la Commission des Communautés Européennes.

3.

En cas d'importation en provenance d'Etats membres ou de pays qui ne sont pas membre des Communautés Européennes, d'animaux ou de produits dont l'importation n'est pas réglée par une réglementation communautaire, le ministre prend des mesures visant à lutter contre l'introduction d'une maladie animale visée au paragraphe 1er en provenance de ces pays, y compris le refus d'importation.